Article 1 : Le Service IVOIRE-JURISTE APP

IVOIRE-JURISTE est une structure dont la mission est de promouvoir le droit à travers l’information juridique et la formation. Nous sommes ravis de vous proposer un service permettant aux utilisateurs d’avoir accès à une bibliothèque juridique, des formations au format audio, d’avoir la possibilité de trouver le service juridique le plus proche via la géolocalisation.

Article 2 : Protection de vos informations personnelles

Vos données personnelles sont collectées dans le cadre exclusif de nos rapports contractuels, et ne feront aucunement l’objet de traitements illicites ou déloyaux conformément à l’article 16 de la loi N° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.

Article 3 : Communication électronique

Nous communiquons avec vous par courrier électronique, notification push ou via le site web Ivoire-juriste.app.

Article 4 : Propriété intellectuelle

Tout contenu inclus ou rendu disponible via le Service IVOIRE-JURISTE APP, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images, les morceaux de musiques et audio, les téléchargements numériques, les compilations de données ainsi que le Contenu IVOIRE-JURISTE APP, est la propriété d'IVOIRE-JURISTE APP ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit ivoirien et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de l'ensemble du contenu présent ou rendu disponible via le Service IVOIRE-JURISTE APP est la propriété exclusive d'IVOIRE-JURISTE APP et est protégée par le droit ivoirien et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du Service IVOIRE-JURISTE APP sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du Service IVOIRE-JURISTE APP, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos tarifications et nos listes de produits) du Service IVOIRE-JURISTE APP sans notre accord express et écrit.

Article 5 : Abonnement et accès

Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation, et du paiement de toutes sommes applicables, IVOIRE-JURISTE APP vous accordent un abonnement limité, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour l'accès et l'utilisation personnelle et à des fins non commerciales du Service IVOIRE-JURISTE APP. Cet Abonnement n'inclut aucun droit d'utilisation du Service IVOIRE-JURISTE APP ou de son contenu pour la vente ou toute autre utilisation commerciale ; de collecte, descriptions ou prix ; de toute utilisation dérivée du Service IVOIRE-JURISTE APP ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte au profit d'un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autres outils similaires de collecte ou d'extraction des données. Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés par les présentes Conditions d'Utilisation sont réservés et restent à IVOIRE-JURISTE APP ou ses partenaires. Le Service IVOIRE-JURISTE APP ne peut, en tout ou en partie, être reproduit, copié, vendu, revendu, consulté ou exploité pour des raisons commerciales sans l'autorisation écrite expresse d'IVOIRE-JURISTE APP. Un droit limité, révocable et non exclusif de créer un hyperlien vers la page d'accueil du site IVOIRE-JURISTE APP vous est accordé pour autant que ce lien ne présente pas IVOIRE-JURISTE APP ou ses produits et/ou services de manière fausse, trompeuse, dénigrante, induisant un quelconque risque de confusion ou autrement préjudiciable pour IVOIRE-JURISTE APP. Il vous est interdit d'utiliser un logo ou d'autres graphiques ou marques d'IVOIRE-JURISTE APP pour les intégrer à l'hyperlien sans l'autorisation écrite expresse d'IVOIRE-JURISTE APP. Vous ne devez pas faire de mauvais usage du Service IVOIRE-JURISTE APP. Vous devez uniquement utiliser le Service IVOIRE-JURISTE APP dans la mesure permise par la loi. Les abonnements accordés par IVOIRE-JURISTE APP seront résiliés en cas de non-respect des présentes Conditions d'Utilisation.

Article 6 : Votre compte

En tant qu'utilisateur inscrit au Service IVOIRE-JURISTE APP, vous pouvez recevoir ou créer un ou plusieurs mots de passe et comptes (« Compte IVOIRE-JURISTE APP »). Dans l’hypothèse de comptes multiples, chaque compte est nécessairement lié à une adresse mail spécifique. Si vous utilisez le Service IVOIRE-JURISTE APP, vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre/vos Compte(s) IVOIRE-JURISTE APP et de la restriction de l'accès à votre/vos ordinateur(s) ou appareil(s) et vous reconnaissez que vous êtes responsable de toutes les activités qui ont lieu via n'importe lequel de vos Comptes IVOIRE-JURISTE APP. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies et devez nous informer de tout changement concernant ces informations. Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l’onglet Profile. IVOIRE-JURISTE APP ne vend pas de produits/ ne propose pas de services aux mineurs, mais s'adresse aux adultes qui peuvent les acheter au moyen de son compte Mobile Money, d'une carte de crédit ou d'une autre méthode de paiement autorisée. Si vous n'avez pas l'âge de 18 ans, vous pouvez uniquement utiliser le Service IVOIRE-JURISTE APP avec l'accord d'un parent ou d'un tuteur. Vous ne devez pas utiliser le Service IVOIRE-JURISTE APP : (i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du Service IVOIRE-JURISTE APP, hors (ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale, ou (iii) dans le but de provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés. IVOIRE-JURISTE APP se réserve le droit de refuser le service, de fermer un compte, de retirer ou éditer du contenu ou d'annuler des commandes à sa seule discrétion.

Article 7 : Réclamation en matière de droit de propriété intellectuelle

IVOIRE-JURISTE APP respecte la propriété intellectuelle d'autrui. Si vous pensez qu'un de vos droits de propriété intellectuelle a été utilisé d'une manière qui puisse faire naitre une crainte de violation desdits droits, merci de nous écrire à l’adresse suivante : Contact@ivoire-juriste.com.

Article 8 : Suppression du contenu IVOIRE-JURISTE APP et des autres matériaux

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l'accès à tout Contenu IVOIRE-JURISTE APP ou tout autre élément publié ou diffusé via le Service IVOIRE-JURISTE APP, y compris tout contenu qui enfreindrait ou serait supposé enfreindre aux droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété de toute personne, société ou autre entité. Nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables du fait de la suppression ou de la désactivation de l'accès à un tel contenu.

Article 9 : Résiliation

Votre droit d'utiliser le Service IVOIRE-JURISTE APP sera résilié automatiquement en cas de violation des présentes Conditions d'Utilisation ou de toutes autres Conditions. En cas de résiliation, nous pouvons résilier votre accès au Service IVOIRE-JURISTE APP sans préavis et sans que vous puissiez être remboursé en tout ou en partie pour les frais déjà payés. Le fait que nous n'insistions pas ou ne mettions pas en œuvre notre droit d’obtenir votre strict respect des Conditions d'Utilisation ou de toutes autres Conditions ne constitue pas une renonciation à l'un quelconque de nos droits.

Article 10 : Evolution du service

Nos activités peuvent évoluer au fil du temps et nous nous réservons le droit de modifier le Service IVOIRE-JURISTE APP. Nous nous réservons aussi le droit de supprimer ou d'interrompre le Service IVOIRE-JURISTE APP ou votre utilisation du Service IVOIRE-JURISTE APP, en tout ou partie, à tout moment et sans encourir de responsabilité à votre égard. L'exercice éventuel de ce droit vous donne la possibilité de vous faire rembourser totalement ou partiellement (ainsi que défini dans les Conditions des Abonnements IVOIRE-JURISTE APP) ou dans le cadre d'un achat que vous auriez pu avoir effectué.

Article 11 : Responsabilité

Nous ferons de notre mieux pour assurer la disponibilité du Service IVOIRE-JURISTE APP et que les transmissions se feront sans erreurs. Toutefois, du fait de la nature d'internet, ceci ne peut être garanti. De plus, votre accès au Service IVOIRE-JURISTE APP peut occasionnellement être suspendu ou limité pour permettre des réparations, la maintenance, ou ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. Nous nous efforcerons de limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. IVOIRE-JURISTE APP n'est pas responsable (i) des pertes qui n'ont pas été causées par une faute de notre part, ou (ii) des pertes commerciales (y compris les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, clientèle ou dépenses superflues), ou (iii) toute perte indirecte ou consécutive qui n'étaient pas prévisibles par vous et nous quand vous avez commencé à utiliser notre service. Nous ne serons pas responsables des délais ou de votre impossibilité à respecter vos obligations en application de ces conditions si le délai ou l'impossibilité résulte d'une cause en dehors de notre contrôle raisonnable. Cette condition n'affecte pas votre droit légal de voir les produits envoyés et les services fournis dans un temps raisonnable ou de recevoir un remboursement si les produits ou les services commandés ne peuvent être délivrés dans un délai raisonnable en raison d'une cause hors de notre contrôle raisonnable.

Article 12 : Litiges et droit applicable

Le règlement de tous litiges survenus à l’occasion de l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, sera soumis, à défaut d’accord à l’amiable, par la partie la plus diligente au Tribunal compétent du lieu du domicile des parties.

Le présent contrat est soumis au droit en vigueur en Côte d’Ivoire.